Les aides au logement

 

APL :

 

L’Aide Personnalisée au Logement est une subvention qui permet d'alléger la charge de loyer pour les locataires, dans le cas des personnes âgées en hébergement.

 

ALS :

 

L’Allocation Logement à caractère Social permet de venir en aide à toute personne ne pouvant bénéficier de l’APL (Aide Personnalisée au Logement). Elle aide ses bénéficiaires à réduire leurs dépenses de logement.

 

Où en faire la demande ?

 

Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de ces aides doivent se renseigner auprès de leur Caisse d’Allocations Familiales ou de leur Caisse de Mutualité Sociale Agricole suivant leur régime de protection sociale.

Les aides du Conseil Général :

 

APA en établissement (Aide Personnalisée à l’Autonomie ) : pour les EHPAD et les PUV

 

C’est une allocation départementale personnalisée destinée aux personnes de plus de 60 ans qui permet d'acquitter tout ou partie du tarif dépendance de la structure d’accueil (hors foyer-logement ou autres structures considérées comme un domicile) dans laquelle la personne âgée est hébergée à l’exclusion des frais d’hébergement et de soins. 

 

Qui est concerné par l’ APA en établissement ?  

 L'APA s'adresse à toute personne âgée de 60 ans et plus, résidant en France, qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental. Ce degré de dépendance est évalué à l'aide d'une grille nationale, la grille AGGIR.
Comme à domicile, toute personne relevant des groupes iso-ressources 1 à 4 peut bénéficier de l’APA.

  

Aide Sociale à l'Herbergement : Pour tous les hébergements conventionnés avec le Département 

 

Qui est concerné par l’ Aide Sociale à l’ Hébergement ?

Les personnes âgées qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour payer leur frais d'hébergement peuvent solliciter une aide sociale départementale, sous certaines conditions.

 

Nature de l'aide :

L'aide sociale a le caractère d'une avance qui peut être récupérée par le département lorsque son bénéficiaire s'est enrichi, ou sur sa succession en cas de décès.

 

Conditions à remplir :

• être âgé de 65 ans au moins, ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail
• résider en France ou justifier d'un titre de séjour en cours de validité pour les étrangers
• intégrer un établissement habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale
• avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement. Les ressources prises en compte sont les ressources personnelles ; les ressources provenant d'un capital et les ressources provenant des obligés alimentaires (conjoint, enfants et leurs conjoints).

 

Où en faire la demande ?
La demande d'aide sociale s'effectue auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS),
ou à la mairie de son domicile, ou auprès des services sociaux de son département.

Le Conseil Général  peut décider soit de l'admission totale de l'aide, soit le rejet, soit l'admission partielle avec participation de l'intéressé et/ou de ses obligés alimentaires.
Cette décision est notifiée à toutes les parties intéressées (demandeur, obligés alimentaires, résidences pour personnes âgées).

L’Allocation d’Accueil Familial :

 

L’aide financière possible pour la personne hébergée en famille d’accueil est l’allocation d’accueil familial qui  correspond à un complément de ressources, sous la forme d’une allocation d’aide sociale, versée à la personne hébergée en famille d’accueil pour faire face aux frais de séjour et de vie lorsque ses revenus, (augmentés le cas échéant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) de l’allocation logement ou de l’aide personnalisée au logement) sont insuffisants.

 

La demande d’aide sociale est à déposer auprès du centre communal d’action sociale(CCAS) de la commune de résidence qui établit le dossier réglementaire et c’est le département qui accorde ou non l’allocation d’accueil familial.

 

Dans le département du Nord, l’obligation alimentaire n’est pas mise en jeu pour l’allocation d’accueil familial.

Les règles de récupération sont celles du droit commun (sur la part de l’actif net successoral).